Mutation législative en marche

APPORTS DU CODE DU NUMÉRIQUE PAR RAPPORT A LA LOI 2014-14 DU 09 JUILLET 2014 RELATIVE AUX COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES ET À LA POSTE EN RÉPUBLIQUE DU BÉNIN

L’Afrique des années 2000 a été marqué par les dernières grandes mutations du secteur des Technologies de l’Information, notamment l’apparition d’Internet mais aussi et surtout la libéralisation du secteur des télécoms et l’ouverture du capital des opérateurs télécoms au privé ce qui a bien entendu entraîner la transformation des opérateurs télécoms historiques nationaux. Le Bénin n’a pas échappé à la règle. Cependant, cette transformation a été longtemps ralentie au Bénin par le manque d’une législation capable d’appuyer ladite transformation.
Pour la petite histoire, notre pays a fonctionné de 2002 à 2014 sur la base de la seule Ordonnance N° 2002-002 du 31 janvier 2002 portant principes fondamentaux du régime des télécommunications en République du Bénin.
Il a fallu attendre juillet 2014 pour que soit promulguée la loi 2014-14 du 09 juillet 2014 relative aux communications électroniques et à la poste en République du Bénin qui régit à la fois le secteur des communications électroniques et le secteur postal. Ce dispositif de 239 articles est venu abroger les 37 articles de l’ordonnance 2002-002 du 31 janvier 2002 portant principes fondamentaux du régime des télécommunications en République du Bénin. Mais aujourd’hui, la loi portant code du numérique constitue un cadre législatif et institutionnel complet. Elle permet à notre pays de rattraper son retard et de dépasser le niveau de référence de l’UEMOA et de la CEDEAO en matière règlementation des télécommunications/TIC. Elle affiche par rapport à la loi 2014-14, l’ambition d’un instrument juridique plus complet et abordant tous les aspects de l’économie numérique. La loi n° 2017-20 portant code du numérique en République du Bénin, promulguée le 20 mai 2018, est structurée en sept (07) livres, non compris le livre préliminaire. Les livres sont subdivisés à leur tour en titres comportant des chapitres, et des sections ; tout ceci formant un dispositif de 647 articles. Cette loi qui se positionne comme un outil de référence s’appuie sur un benchmark et les meilleures pratiques internationales. Du point de vue du domaine d’intervention, il convient de retenir que le code du numérique est exclusivement dédié au secteur du numérique, ainsi qu’il ressort de l’intitulé de la loi le consacrant.
S’agissant de l’objet de la loi 2014-14 du 09 juillet 2014, elle « régit les différentes prestations de communications électroniques fournies par toute entreprise ou tout fournisseur de services de communications électroniques sur le territoire de la République du Bénin, quels que soient son statut juridique, le lieu de son siège social ou de son principal établissement et la nationalité des détenteurs de son capital social ou celle de ses dirigeants ».
Cet article 1er de la loi. Alors que le législateur a précisé l’objet du code du numérique, comme étant selon lui « de régir :

• Les activités qui relèvent des réseaux et services de communications électroniques ;

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